L’employeur qui confirme le contrat de travail à l’issue de la période d’essai ne perd pas son droit de sanctionner les fautes commises pendant cette période
Les faits fautifs commis pendant la période d'essai peuvent parfaitement être sanctionnés par un licenciement disciplinaire à l'expiration de celle-ci.
33 ans de procédure… et maintenant ?
La sanction de la violation du droit du débiteur à être jugé dans des délais raisonnables n’est pas la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Modification des modalités de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement
Le taux applicables et le règles générales du paiement changent à compter des demandes formulées après le 1er janvier 2015
LFR II 2014 : création d’un régime européen d’intégration horizontal pour les groupes de sociétés
La LFR II admet dans le périmètre d’intégration les sœurs et cousines de la mère
Le salarié qui ne demande pas la nullité de la rupture conventionnelle pour cause de non paiement de l’indemnité spécifique de rupture, n’est pas pour autant privé du montant de cette indemnité.
L'homologation par l'Inspection du Travail d'un montant erroné de l'indemnité spécifique de rupture ne prive pas le salarié du montant de l'indemnité réellement dû au regard des dispositions légales.
Bail verbal et clause résolutoire
Un bail verbal ne permet pas d’appliquer une clause de résiliation de plein droit
La caractérisation de l’état de cessation des paiements suppose la démonstration d’une absence d’actifs disponibles suffisants.
La démonstration de l’existence d’un état de cessation des paiements n’est pas apportée par une juridiction qui se contente de démontrer l’existence d’un passif exigible important, sans caractériser l’absence d’actif disponible
Les investissements patrimoniaux : Prix et liquidités
Le triplet temps-rendement-risque d’actifs patrimoniaux qui définit les liens de tout investissement devrait être complété par un quatrième terme, celui de liquidité.
Loi de finance rectificative 2014 II
Plus-value immobilière : Les plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) seront taxées au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
La notion de détenteur de déchets au sens de l’article l. 541-2 du code de l’environnement
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 octobre 2014 « Sté Unibail-Rodamco » vient élargir la responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel les déchets litigieux ont été déposés, laquelle peut être engagée en cas de disparition du producteur ou du détenteur connu des déchets ou d’absence de connaissance de ce dernier
Le point de départ du délai de prescription de l’action en sanction.
L’action en sanction se prescrit par trois ans, à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et non à compter du jugement de conversion du RJ en LJ.
Copropriété et vote du syndic
L’AG amenée à se prononcer sur la désignation du syndic, ne peut, lorsque plusieurs candidatures sont présentées, valablement procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir soumis l’ensemble des candidatures au vote à la majorité de l’article 25