Le risque d’exposition au RADON devra figurer dans l’état des risques naturels et technologique
Les baux et transactions portant sur des immeubles situées dans des zones définies par voie règlementaire devront comporter une annexe portant sur le risque d’exposition au RADON
Licenciement du salarié pour absence injustifiée en raison de deux refus successifs d’affectation prévue par la clause de mobilité : la faute grave est justifiée.
Un refus sans aucune justification légitime caractérise une faute grave.
Communication d’un incendie aux locaux voisins
Attention : les dispositions dérogatoires au droit commun ne bénéficient qu'à l'immeuble du bailleur et sont inopposables au preneur pour les dommages collatéraux
Les conclusions d’un rapport d’audit peuvent justifier un licenciement pour faute grave, quand bien même le salarié n’a pas été averti préalablement de sa réalisation.
Dès lors que le salarié n’a pas été écarté de la réalisation de l’audit, le moyen de preuve est licite.
Mobilité bancaire : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Il précise le contenu de l’information et des obligations de l’établissement de crédit à l’occasion d’un transfert de domiciliation bancaire du client
Entrée en vigueur de la Directive rapprochant les législations des Etats membres sur les marques
Une nouvelle Directive européenne, entrée en vigueur le 12 janvier 2016, devrait réduire les domaines de divergence au sein du système des marques dans l’ensemble de l’Europe, tout en conservant la protection des marques au niveau national en tant qu’option attrayante pour les demandeurs.
Amiante : Caractérisation d’un préjudice d’anxiété et protection de la santé mentale des salariés
Le préjudice est établi par la seule présence du salarié dans une entreprise inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Clause abusive dans un contrat de fourniture d’eau
La clause d’exonération totale de responsabilité en cas de fuite sur les installations intérieures est abusive.
Licenciement d’un salarié malade : l’absence de remplacement définitif prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais n’est pas discriminatoire.
La discrimination n’est pas établie par le seul fait du licenciement intervenu à l’encontre du salarié.
Défaut d’exploitation d’une activité commerciale dans les lieux : l’application du statut des baux commerciaux sur le fil du rasoir.
Le preneur qui n’exploite pas de fonds de commerce dans les lieux ne bénéficiera du statut des baux commerciaux que s’il démontre une extension conventionnelle du statut.
Entrée en vigueur prochaine du Règlement sur les marques de l’Union européenne
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 décembre 2015 un Règlement apportant quelques modifications et adjonctions au Règlement (CE) n°207/2009 ayant doté l’Union européenne d’un système propre de protection des marques, afin d’en accroître son efficacité, sa cohérence d’ensemble et de l’adapter à l’ère de l’internet. Il entrera en vigueur le 23 mars 2016.
Représentants du personnel : impossibilité de se faire rembourser des frais professionnels non exposés.
Même évaluées de manière forfaitaire, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un complément de salaire.