Délai de forclusion n’est pas délai de prescription
La clause, qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée, institue un délai de forclusion.
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité
Caution associée et proportionnalité de son engagement
Lorsque la caution est également associée de la société pour laquelle elle donne sa garantie, ses parts sociales et sa créance de compte courant d’associé font partie de son patrimoine, et doivent être prises en compte pour l’appréciation de la proportionnalité de son engagement, au jour de la souscription du cautionnement.
Le décret précisant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives est paru.
Ces dispositions s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
La force commerciale du packaging
Le packaging d’un produit alimentaire vendu en supermarché, bien que non protégé par un droit de propriété intellectuelle, ne saurait être copié par une société concurrente sous une marque de distributeur (MDD), s’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’origine du produit, sauf à caractériser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Le cessionnaire est responsable envers le syndicat des copropriétaires des dégradations des espaces communs commis par le cédant
Ni l’effet relatif des conventions, ni la cession ne peuvent être soulevées par le cessionnaire pour ne pas procéder aux réparations
Administration provisoire
La mission de l’administrateur prend fin à la date prévue par l’ordonnance le désignant
L’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère fille face à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution
Devoir de conseil et de mise en garde de la banque envers l’emprunteur.
Le manquement à cette obligation n’est pas constitutif d’un dol ;la banque n’ayant de surcroit aucune obligation de mise en garde sur la nécessité de souscrire à une assurance
Le montant de l’indemnité d’éviction doit réparer l’entier préjudice du preneur
Aucun abattement ni coefficient ne saurait être appliqué sur le montant du droit au bail versé par le preneur pour acquérir de nouveaux locaux.
Application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement dans un contrat international : l’avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)
Si l'ensemble de la relation commerciale se déroule en France, et malgré l'établissement à l'étranger de l'acheteur, les règles d’ordre public économique de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement doivent s’appliquer, et notamment les sanctions administratives.