Point de départ du délai de recours entre constructeurs : la Cour de cassation persiste et signe
Par un nouvel arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du recours entre constructeurs débute du jour où le constructeur a été assigné : ce dernier ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution d’une obligation de faire.
Prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux
En cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier.
Sécheresse et travaux indemnisés par l’assureur habitation: responsabilité du constructeur au titre des travaux de reprise insuffisants
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 14 septembre 2023
L’aggravation d’un vice apparent peut caractériser un vice caché : les vendeurs condamnés à indemniser leurs acquéreurs.
Les vendeurs d’un immeuble usage d’habitation doivent faire l’objet de vigilance en présence de vices apparents affectant l’immeuble vendu.
Le trouble anormal de voisinage tenant à la perte de vue n’est pas caractérisé en présence d’une propriété située en zone urbanisée et entourée d’immeubles d’habitation.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 25 mai 2023 n°22/15453.
Bail commercial : Modalités d’application dans le temps de la sanction applicable aux clauses contraires au statut des baux commerciaux
La loi Pinel du 18 juin 2014 qui, en ce qu’elle a modifié l’article L145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour objet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. Dès lors, quand même la prescription de l’action en nullité des clauses illicites au regard du statut des baux commerciaux, était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit (imprescriptibilité de l’action) est applicable aux baux…
L’opportunité de clôture « anticipée » d’une procédure de redressement judiciaire soumise à la stricte appréciation des juges du fond.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Cour de Cassation revient sur l’opportunité qu’a le tribunal, de clôturer un redressement judiciaire lorsque le débiteur peut payer ses dettes et frais de procédure durant la période d’observation.
Prescription de l’action en responsabilité personnelle d’un gérant de société civile immobilière en cas de faute séparable de ses fonctions.
En l’absence de disposition dérogatoire, l’action en responsabilité délictuelle contre un gérant de société civile (immobilière en l’occurrence) se prescrit selon les modalités du droit commun.
Taxe foncière et « base de vie » de chantier
Le Conseil d'État juge sous certaines conditions que cette installation provisoire peut être assujettie à la taxe foncière sur les immeubles bâtis Source :Conseil d'État 13/10/2023 n°463325, mentionné dans les tables du recueil Lebon En vertu de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter…
Le constructeur n’est pas responsable des dommages causés par son cocontractant auprès duquel il a loué du matériel
C’est la portée de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023.
Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété.
L’acquéreur ne peut se prévaloir d’une modification du PLU intervenue antérieurement à la régularisation de l’acte authentique mais publiée postérieurement et donc non applicable au jour de la vente pour faire valoir le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme du bien vendu.
Les copropriétaires en leur nom personnel n’ont pas qualité à formuler en justice une demande d’indemnisation au titre de travaux de reprise portant sur des désordres ou non-conformité affectant les communs.
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété : Seul le Syndicat des Copropriétaires est compétent pour y procéder.