Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
Garantie de paiement fournie par le Maître d’ouvrage
La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être demandée à tout moment par l’entrepreneur qui n’a pas été réglé même après réalisation des travaux
Démission du salarié : caractérisation de la volonté claire et non équivoque de démissionner.
Déclarer devant témoins vouloir mettre fin à la relation de travail, puis cesser le travail caractérise une volonté claire et non équivoque de démissionner.
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation sur l’obligation de l’employeur de reclasser un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
L’employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte.
L’Usager et la saisine de l’administration par voie électronique
Dans le sillage du nouveau code des relations entre le public et l’administration, les rapports de l’usager et de l’administration digitale s’affinent à la faveur de l’édiction du décret 2016-1411 du 20 octobre 2016.
JADE : La Justice Administrative de Demain
Publication au journal officiel d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Le Conseil d’Etat précise le champ d’action de l’administration fiscale en cas de vérification d’une société liquidée
La vérification n’est pas complètement bloquée dans l’attente de la désignation du mandataire ad hoc
Travail à temps partiel : le délai de prévenance de 7 jours pour modifier l’horaire de travail n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur.
Ce délai n’est pas applicable lorsque la modification intervient avec l’accord express du salarié dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.
Conséquences de l’imposition commune des époux sur la régularité d’une procédure de rectification
Le Conseil d’Etat applique très strictement les règles en vigueur
Quand la Cour de Cassation sanctionne les pratiques du RSI.
A peine de nullité, la contrainte doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent
Assurance dommages-ouvrage
Le droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage
Salariée enceinte déclarée inapte : attention à la motivation du licenciement.
A défaut de mentionner les motifs exigés par l’article L.1225-4 du Code du Travail, le licenciement est nul.