Commissariat aux comptes : conséquence d’une intention malveillante dans la révélation de faits délictueux au Procureur de la République
L’immunité légale prévue par l’article L.823-12 du Code de Commerce cède devant l’intention de nuire.
Indemnité contractuelle de recouvrement de prêt : elle est inopposable à la sauvegarde du débiteur
L'indemnité contractuelle de recouvrement de 5 % prévue si la banque se trouve dans l’obligation de recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque est tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, constitue une clause aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde. La demande d'admission de la créance au passif du débiteur est donc rejetée.
Le Conseil d’Etat poursuit le renforcement de l’obligation de communication des informations recueillies auprès des tiers incombant à l’administration fiscale
L’obligation de communication s’applique avec la même rigueur quelle que soit la procédure mis en œuvre et quelle que soit l’identité du tiers;
Déclaration de créance et avertissement aux créanciers par le mandataire d’avoir à déclarer leur créance
La mention dans la lettre d’information du mandataire à destination des créanciers leur précisant qu’ils peuvent être tenus informés des étapes essentielles de la procédure est prescrite à peine de nullité
Nu-propriétaire d’un immeuble ou nu-propriétaire de parts d’une société détenant un immeuble : les conditions de déduction des intérêts d’emprunt ne sont pas les mêmes…
Seul le nu-propriétaire d’un immeuble peut déduire les intérêts d’emprunt
Cas de justification du licenciement d’une salariée enceinte.
L’absence de titre autorisant une salariée étrangère à travailler en France justifie son licenciement, nonobstant son état de grossesse.
Réduction du temps de travail : les salariés maintenus à 39 H peuvent-ils prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour celles effectuées entre 35 et 39 heures ?
La réponse est non, ils peuvent juste prétendre à la majoration des heures effectuées entre 35 et 39 heures.
Crédit-bail repris dans un plan de cession : faut-il publier de nouveau le contrat pour le rendre opposable aux tiers ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. Conséquence : en l’absence de publication, le droit de propriété du crédit-bailleur n’est pas opposable à la procédure collective, ce dernier ne pouvant solliciter la restitution du bien financé.
Code de la Route contre Code de la Sécurité Sociale… Qui l’emporte, s’agissant du paiement par l’employeur des contraventions commises par le salarié ?
Le Code de la Sécurité Sociale l’emporte : ces paiements constituent des avantages en nature soumis à cotisations
CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français
La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sous fond… d’égalité devant les charges publiques.
Obligations du Liquidateur judiciaire d’une société exploitant une installation classée
Il appartient au Liquidateur judiciaire qui assure l’administration du débiteur de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
La caducité de l’instance dans le contentieux de l’urbanisme
C’est par l’entremise du contentieux de l’urbanisme qu’il faut saluer l’introduction de la caducité d’instance. Retour sur la genèse de la notion en procédure administrative.