Saisie immobilière : une clause de médiation n’empêche pas d’introduire la procédure, lorsqu’elle est facultative
En l’absence de stipulation expresse, la clause d’un contrat de prêt prévoyant une médiation avant la présentation d’une demande en justice n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière, et ce, même si la médiation est en cours.
PLF 2018 : instauration de la « Flat tax » 3 sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières (PVL)
Les RCM et PVL sur les valeurs mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire avec un aménagement du prélèvement à la source sur les RCM
Le recours-nullité est ouvert à une partie à laquelle le pourvoi est normalement fermé, en cas d’excès de pouvoir négatif
Le pourvoi en cassation à l’encontre du jugement de plan de cession est normalement fermé au débiteur. Pour autant, il peut introduire un pourvoi-nullité si la décision des juges du fond est entachée d’un excès de pouvoir, y compris négatif.
Pas de travaux d’amélioration dans les locaux monovalents
Les travaux d’amélioration effectués par le preneur ne viennent pas en déduction du loyer de renouvellement du bail de locaux construits en vue d’une seule utilisation, l’article R145-8 du Code de commerce étant inapplicable.
ISF : Passif déductible et prêt familial
Le Conseil constitutionnel saisi à deux reprises en matière d'ISF
Elément d’équipement inerte et responsabilité civile décennale
Des désordres affectant un élément d’équipement inerte, engagent la responsabilité civile décennale du locateur d’ouvrage, s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d’élagage d’arbres implantés sur les parties communes
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes.
Clause d’exclusion de la garantie des vices cachés
En sa qualité de dernier exploitant des locaux vendus, le vendeur ne pouvait ignorer les vices les affectant et ne peut corrélativement invoquer la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.
Conséquence de l’annulation de la convention de forfait jour sur la rémunération du salarié protégé.
Lorsque le salarié protégé s’oppose à la modification de sa rémunération, l’employeur doit, soit la maintenir, soit obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail de rompre le contrat.
Un créancier est irrecevable en son action « préventive » à l’encontre d’une caution d’une société qui respecte son plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est opposable, par les garants, aux créanciers, pendant toute la durée de celui-ci. Un créancier ne peut donc obtenir la condamnation « préventive » des cautions.
La gestion d’affaires, quasi-contrat, ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation
La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle ne vise que les actions liées aux biens et services fournis contractuellement aux consommateurs.
Vente et obligation de délivrance
L’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur même particulier ne peut opposer la faute du vendeur initial, même professionnel pour s’exonérer de responsabilité.