Crédits non renouvelés : les règles de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas
La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire. Le banquier n'est responsable du fait d'une décision de refus, que s'il est tenu par un engagement. Partant, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du Code monétaire et financier.
Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE
La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.
Cautionnement : validité de sa durée indéterminée et prise en compte des biens communs en l’absence du consentement exprès du conjoint pour apprécier sa proportionnalité
Voici une décision intéressante sur le contentieux de la validité d’un cautionnement. La Cour de cassation infléchit un peu plus sa jurisprudence, parfois drastique, pour admettre désormais le cautionnement à durée indéterminée. Sur la question de la proportionnalité, l’absence du consentement exprès du conjoint commun en biens au cautionnement n’est plus un obstacle pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, au regard de tous les biens et revenus du couple.
Congé pour vendre
La faute ne peut résulter que d’une absence réelle de volonté de vendre prenant généralement la forme d’une absence de toute démarche en ce sens ou l’affichage d’un prix insensé.
Un cautionnement jugé valable si un tiers rédige la mention manuscrite ?
L’assistante de la caution qui rédige la mention manuscrite maintient la validité de l’acte de cautionnement.
RGPD : la CNIL accompagne les Départements
Les autorités publiques, à commencer par les Départements, devront se mettre en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données d’ici le 25 mai 2018. La CNIL et l’Assemblée des Départements de France (ADF) ont signé le 19 octobre 2017 une convention de partenariat pour une durée de 3 ans, aux fins de les accompagner dans leurs démarches.
Revenus fonciers et démembrement de propriété
Ou comment le Conseil d’Etat atomise la doctrine administrative sur la déductibilité des sommes correspondant à la quote-part des déficits.
PLFR 2017- 2 et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
La PLFR prévoit trois volets touchant aux mesures anti-dilution, à une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics et à la consolidation du contrôle par l’Administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.
PLFR-2-2017 : Réduction des intérêts moratoires
La PLFR 2017-1 régissait la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre qui avait déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur le revenu distribué, créant pour l’état un risque de devoir rembourser aux entreprises qui la réclamaient, les sommes perçues indument évaluées à 10 Md€ et créer une contribution spéciale égale à 15 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises d’affaires dont le chiffre d’affaires dépassait un Md€. La PLFR-2 aménage le dispositif.
PLFR 2017-2 : Régime spécial des fusions au profit d’une personnelle morale étrangère
L’article 14 supprime la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère.
Des manquements anciens de l’employeur peuvent-ils justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
« Les manquements de l’employeur doivent être appréciés en tenant compte des circonstances intervenues jusqu’au jour de la décision judiciaire (…) »
Un inspecteur peut-il remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé par son directeur ?
C’est la question posée par le député Vincent DESCOEUR au Ministre de l’action et des comptes publics. Ce dernier a décidé que l’administration ne se livrant pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de TVA n’est pas engagée par le remboursement. Par suite, elle peut remettre en cause l’existence de ce crédit.