Avis du CHSCT sur un projet de cession
« Le CHSCT ayant saisi le juge des référés d’une demande de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations après l’expiration du délai de 3 mois imparti au Comité d’entreprise pour donner son avis, il est irrecevable à solliciter la prolongation des délais impartis ».
Indemnisation du préjudice moral des locataires intoxiqués au plomb.
Le bailleur ne pouvait ignorer la toxicité des peintures au plomb vieillissantes.
Transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » : quatre nouvelles définitions
Par l’arrêté du 29 mai 2017, le ministère de la transition écologique et solidaire complète l’arrêté du 2 mai 2013, en définissant les notions de substances ; normes de qualité environnementale ; inspection environnementale ; composés organiques volatils.
Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel relative au statut de loueur en meublé professionnel
La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés constitue t elle une violation du principe d’égalité ?
Retrait du permis de conduire d’un salarié commercial.
8 mois de retrait prononcés par une juridiction espagnole constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire
Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.
Aptitude au travail : les modèles d’avis et d’attestation sont publiés.
Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2017.
Elément d’équipement posé sur existant et responsabilité civile décennale
Un élément d’équipement, dissociable ou non, installé sur existant, relève de la garantie décennale, si les désordres qui l’affectent, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Sureté et SCI : nullité absolue pour la garantie donnée en dehors de l’objet social.
La nullité absolue sanctionnera la garantie donnée par une SCI pour la dette d’un de ses associés.
Pas de paiement des charges locatives sans justification
Cependant, le défaut de respect par le bailleur de son obligation de régularisation des charges une fois par an ne le prive pas du droit de réclamer le paiement des charges dès lors qu'elles sont justifiées
Licenciement disciplinaire : le Juge doit apprécier, non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux.
Utilisation parfois abusive de la carte de télépéage et téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels volumineux ne sont pas nécessairement constitutifs d’une faute grave, ni même d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.