Seul l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial
La Cour de cassation se positionne enfin : Aucune sommation de payer ne peut viser la clause résolutoire du bail, autrement que dans un acte extrajudiciaire
Assemblée générale de copropriété et mentions du PV
Les réserves qui doivent être formulées au PV d’AG sont celles formulées au cours de celle-ci
Absence d’abus de position dominante pour la société VENTE-PRIVÉE.COM.
Par arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la décision de l’Autorité de la Concurrence ayant rejeté l’action pour abus de position dominante intentée à l’encontre de la société VENTE-PRIVÉE.COM en l’absence de caractérisation d’un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne entre 2005 et 2011.
Consultation des délégués du personnel dans le contexte d’une inaptitude
L’employeur qui n’a pas communiqué la réponse du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié n’a pas « procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel »
Indemnité compensatrice de préavis due au salarié inapte
« L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».
La lutte contre l’érosion fiscale et l’avocat fiscaliste
Le 12 décembre 2017, le Parlement européen a voté les recommandations finales de la Commission Pana destinées à lutter contre l’érosion fiscale[1]. Le rôle de l’avocat fiscaliste y est clairement évoqué.
Application de la loi ALUR dans le temps (congé)
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.
Identification du Directeur de la publication
Selon la Cour de cassation, le Directeur de la publication, lorsqu’il n’est pas clairement déterminé, est la personne physique propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la Loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou qui en détient la majorité du capital, ou des droits de vote. Dans les autres cas, le Directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice.
Rupture conventionnelle : irrecevabilité de la demande en nullité d’une décision implicite d’homologation
« Est irrecevable la demande en nullité d’une convention de rupture introduite 12 mois après l’homologation de la convention qui avait reçu application »
L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel
Dans une décision du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, lequel prévoit que les biens ou droits placés dans un trust ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant.
Reprise ou vente d’un bien : contenu de la notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de cette notice.
Annulation de brevet pour insuffisance de description
La Cour de cassation précise que le critère de « description suffisante d’une demande de brevet » est rempli pour une demande de brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, lorsque la revendication reflète directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée à la portée de l’homme du métier.