Réparation du préjudice subi par l’employeur du fait du harcèlement du salarié :
L’employeur peut obtenir devant le juge pénal des dommages et intérêts pour atteinte à son image, à l’encontre du salarié coupable de harcèlement, même si l’intention de nuire n’est pas caractérisée
Le Conseil d’Etat adopte la qualification civiliste du séquestre pour qualifier fiscalement les intérêts produits par les sommes mises en séquestre
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat décide de ne pas profiter de l’autonomie du droit fiscal lui permettant de faire prévaloir la logique économique d’une opération, mais retient une définition civiliste dans un but de simplification du droit. La question en l’espèce concerne le traitement fiscal applicable à des intérêts produits par des sommes mises en séquestre.
La baisse significative des commandes est non fautive en cas de crise du secteur
Lorsque la rupture brutale des relations commerciales établies résulte d’un évènement extérieur et indépendant de la volonté des parties, elle n’entraîne pas la responsabilité de son auteur. Tel est le cas d’une baisse significative et brutale du nombre de commandes imposées par la situation conjoncturelle affectant le marché en question.
Prescription applicable à l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
« L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle, ne sont pas des actions en paiement de salaires ».
Concurrence déloyale par redirection de liens Internet
La mise en place d’un système de redirection de lien pour détourner les internautes d’un site concurrent constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, peu important que ce dispositif ait été réalisé par un sous-traitant.
Conséquences de la non-distribution de la lettre de licenciement
« L’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois : le licenciement est régulier. »
Pas d’exception pour copie privée pour un service d’enregistrement vidéo dans le Cloud
La CJUE considère que l’enregistrement de copies de programmes de télévision sur le Cloud ne bénéficie pas du régime de l’exception de copies privées et doit donc être autorisé par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, sous peine de constituer un acte de contrefaçon par reproduction illicite.
Contrefaçon sur un site accessible en France : compétence du Juge français
La Cour d’appel de Paris considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une action en contrefaçon, la France constituant le lieu du fait dommageable, dès lors que le site Internet reproduisant l’œuvre contrefaisante est accessible en FRANCE.
Valorisation des biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire
De quelle manière convient-il de valoriser les biens de retour non encore amortis à l’échéance de leur restitution par le délégataire à la collectivité ?
Procédure collective et paiement par compensation de créances connexes : illustration avec l’affacturage
Procèdent du même contrat d’affacturage les créances réciproques entre l’adhérent et le facteur au titre du solde débiteur du compte courant et du solde créditeur du compte de garantie. Ces créances connexes peuvent se compenser en cas de procédure collective de l’adhérent.
Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation
« La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle (…) n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe de l’égalité de traitement ».
Privilège du for du consommateur dans le cadre d’une action collective
L’Avocat Général près la CJUE vient de rendre des conclusions aux termes desquelles il estime qu’un consommateur, en droit d’intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les Tribunaux de son domicile, ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet, cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.