Mise en demeure de WHATSAPP pour transmission de données sans base légale.
La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société WHATSAPP de procéder légalement à la transmission des données à caractère personnel de ses utilisateurs à la société FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement et en justifiant d’un intérêt légitime.
Obligation de raccordement des habitations situées dans une zone assainissement collectif
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation faite aux communes ou EPCI de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. .
Vues sur la propriété voisine
Les distances minimales prévues par l’article 678 du code Civil ne s’appliquent pas entre des fonds qui ne sont pas contigus, peu important l'usage commun de la bande de terrain les séparant
Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers
Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction générale des finances publiques a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des déclarations d’impôt des particuliers dénommé « Gestpart ».
L’Avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail de son client ?
La réponse est oui en vertu de la théorie du mandat apparent.
Atteinte à la sécurité des données par des sites de démarches administratives en ligne
La formation restreinte de la CNIL a condamné l’éditeur de quatre sites de démarches administratives en ligne à une sanction pécuniaire de 25.000 euros pour avoir laissé librement accessibles les données personnelles de ses utilisateurs.
Le décret relatif à la procédure de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique vient de paraître
L’article L 1233-4 du Code du Travail modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré, sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Les compteurs Linky échappent au pouvoir de police général des Maires
Le Tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du maire de la commune de Saint Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » Linky.
Copropriété et habilitation à agir
Le recours par le syndic à l’encontre d’une ordonnance de taxe fixant les honoraires de l’administrateur provisoire ne nécessite pas d’habilitation à agir
Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires
Par arrêté en date du 11 décembre 2017, la direction des services judiciaires a été autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX ».
Licéité de l’interdiction faite à des distributeurs agréés de vendre des produits de luxe sur Amazon
La Cour de Justice de l’Union Européenne retient qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant à préserver l’image de luxe de ses produits par l’interdiction faite aux distributeurs agréés de vendre de tels produits sur Amazon n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévues par le Droit de l’Union.
Cession du droit au bail au bailleur : quid des défaillances du preneur antérieures la cession ?
La confusion des qualités n’interdit pas au bailleur, acquéreur du fonds de commerce du preneur, d’obtenir la condamnation pécuniaire du garant du preneur