Irrecevabilité du salarié licencié demandant le paiement d’une retraite supplémentaire instituée dans l’entreprise, alors qu’il a conclu une transaction avec son employeur.
Ceci nonobstant le fait que la retraite supplémentaire n’ait pas été évoquée dans le protocole et qu’elle ne devait intervenir que plusieurs années plus tard.
Illicéité de la clause d’indexation : il n’y a pas de « petite » violation de l’ordre public de direction !
Le juge du fond ne peut apprécier la gravité des effets de la distorsion indiciaire pour sauver une clause d’indexation : soit la clause est conforme aux dispositions de l’article L112-1 du CMF, soit elle est réputée non écrite.
Exonération des plus-values en cas de cession d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité : la condition relative à la durée d’exercice de l’activité transmise est précisée
Le Conseil d’Etat fait une appréciation des textes favorable au contribuable
L’avant-projet de réforme du droit des sûretés : les grandes lignes
A la demande du Garde des Sceaux, l'Association Henri Capitant a constitué une commission en vue d'élaborer un avant-projet de réforme du droit des sûretés, sous la présidence de Monsieur le Professeur Michel Grimaldi.
Cautionnement : le défaut d’information annuelle est imprescriptible
La prétention de la caution fondée sur son défaut d’information annuelle (article L. 313-22 du Code monétaire et financier), laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.
Définition du crédit renouvelable : la Cour de cassation donne son avis
Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.
Une SCI se livrant occasionnellement à une activité de location meublée ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés
Une SCI se livrant à une activité de location meublée ne relève pas nécessairement de l’impôt sur les sociétés.
Crédit lié : la banque commet une faute en débloquant les fonds sans vérifier la validité de la vente
En cas de crédit lié à une vente hors établissement, la banque qui verse les fonds sans vérifier la validité du bon de commande au regard des règles du Code de la consommation commet une faute la privant de la restitution du capital prêté.
Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal
Respect de la vie privée et lutte contre la fraude fiscale : À la recherche d’un délicat équilibre entre ces deux impératifs[1]
Principe du contradictoire et conversion du redressement judiciaire en liquidation.
La demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation doit être formulée de manière claire par l’administrateur et ne constituera pas une demande si elle est simplement mentionnée dans son rapport.
Quid de la responsabilité du banquier lors de l’exécution d’un ordre de paiement ?
Sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci
Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.