Loi « Justice » : Dématérialisation et modernisation
Modernisation du recouvrement des petites créances et dématérialisation des échanges sont au programme de la loi « Justice ».
Société de droit étranger et établissement stable en France non déclaré
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles l’entreprise peut échapper au délai de reprise spécial de 10 ans et à la pénalité de 80%
LOI PACTE : La suppression du travail de soirée pour les commerces de détail alimentaire (21 heures à Minuit).
La version définitivement adoptée par l’Assemblée National le 11 avril 2019 de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises inscrit les commerces de détails alimentaires dans le régime dérogatoire du travail de nuit.
Liquidation judiciaire et EIRL, attention à la définition du patrimoine
Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne physique qui ne vise ni le patrimoine affecté ni l’activité exercée par l’EIRL emporte, à l’égard des tiers, ouverture de la liquidation judiciaire sur tout le patrimoine du liquidé.
L’approbation tacite de l’URSSAF ne peut valoir pour les infractions de travail dissimulé.
Ceci nonobstant les pratiques vérifiées lors des deux précédents contrôles qui n’avaient donné lieu à aucune observation.
L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme « n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. »
Opposition à contrainte de l’URSSAF : irrecevabilité à défaut d’avoir contesté la mise en demeure et la décision de la CRA.
A défaut d’avoir exercé les voies de recours, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement sont devenus définitifs.
IS : Précisions sur l’acte anormal de gestion
Un écart significatif entre le prix du marché et le prix de cession peut constituer un acte anormal de gestion.
Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a amélioré la procédure de saisie immobilière sur divers points dont deux intéressent spécialement la pratique notariale.
Taxation des plus-values : Attention au choix entre l’imposition des plus-values nettes à long terme au taux réduit et le maintien de leur taxation au taux normal
Il est toujours possible de renoncer à l’option de l’article 39 quindecies I-1 du CGI et donc au régime de faveur des plus-values à long terme nettes détenues par une société, pour les compenser avec un déficit… mais cette renonciation est irrévocable.
TVA : Dépenses engagées par la succursale française d’une société établie dans l’UE
La CJUE livre sa formule d’imputation des proratas de déduction.
Impact du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2018
Comment est matérialisée « l’année blanche » ?