Résidence de tourisme et conséquences du défaut d’exploitation pour le Syndicat des Copropriétaires
Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, construite avant le 1er juillet 2014, les lots destinés à l’exploitation des services collectifs, qualifiés de lots privatifs, ne peuvent, en cas de défaut d’exploitation, faire l’objet de la procédure d’abandon instaurée par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, que si le Syndicat des Copropriétaires offre une contrepartie financière
Les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs ?
Il n'est pas possible de considérer, d'une manière générale, voire pour certaines catégories seulement d'association, du secteur médico-social, que la qualification de pouvoir adjudicateur doit être écartée. Seule une étude au cas par cas est susceptible de permettre de se prononcer sur ce point.
Copropriétaires de parts indivises de SCI représentés par un mandataire et exercice du droit de communication.
Conservant la qualité d’associé, les copropriétaires indivis de parts sociales ont droit d’obtenir individuellement la communication de documents en application de l’article 1855 du Code Civil.
Refus par la CPAM du versement d’indemnités journalières pour cause d’absence de respect des heures de sortie autorisées.
L’absence de versement des indemnités qui ne sont pas dues, ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition.
Le conseil de l’UE s’engage en faveur de l’interdiction des plastiques a usage unique
La Conseil de l'UE adopte des mesures proposées par la Commission pour lutter contre les déchets marins provenant des dix produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés sur les plages européennes ainsi que des engins de pêche abandonnés et de produits en plastique oxodégradable.
Vente immobilière et exclusion de la garantie des vices cachés et garantie du notaire
L’acquéreur informé, en l’occurrence au moyen de l’état daté, des désordres affectant l’immeuble avant la signature de l’acte authentique de vente, ne peut plus ensuite s’en prévaloir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur et pour intenter une action en responsabilité contre son notaire qui ne lui avait pas transmis les documents relatifs à ces désordres
Refacturation des charges exorbitantes du droit commun dans un immeuble comportant plusieurs locataires (bail ante Pinel)
Revirement de jurisprudence confirmée ? Désormais pour la Cour d’Appel de Paris, si le bail ne comporte pas de clé de répartition des charges entre les différents locataires, le bailleur ne peut en obtenir le remboursement
Vente immobilière
La tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier
Gestion de l’électricité dans les zones non interconnectées : caractéristiques des installations utilisant des ENR bénéficiant de la priorité d’appel
Le décret précise les conditions auxquelles les installations utilisant des énergies renouvelables et situées dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental doivent être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution.
Rupture conventionnelle : effet de la rétractation de l’employeur reçue par le salarié après l’expiration du délai.
Ayant été envoyée pendant le délai de 15 jours, la rétractation de l’employeur produit ses effets à l’égard du salarié.
Marché à forfait
Les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage
Quels sont les salaires à prendre en compte pour l’indemnisation d’un salarié dont le licenciement est déclaré nul ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant de la nullité du licenciement doit prendre en compte le salaire moyen eu égard aux mois exempts d’arrêts de travail pour maladie.