Point sur la nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles applicable à partir du 1er décembre 2019
Un récent décret, simplifie et clarifie la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.
Validité de l’action en répétition de l’indu contre l’ancien syndic
La connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné et qui ont été ultérieurement annulé ne fait pas obstacle à l'exercice par le syndicat d'une action répétition de l'indu.
Vente immobilière et vice caché
Des vices apparents non constatés avant la vente par l’acquéreur ne constituent pas des vices cachés
Feuille de route à destination des juges pour contrôler la valorisation des biens soumis à l’ISF par l’administration fiscale
L’appréciation in concreto doit prévaloir
Restitution des lieux donnés à bail
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.
Investissement locatif et vice caché
Une SCI venderesse ne peut garantir la rentabilité économique de l’immeuble vendu, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure
Représentant légal du syndicat de copropriétaires en justice
La signification d'une décision judiciaire à l'ancien syndic ne fait pas courir le délai d'appel, quand bien même l'avocat du syndicat a omis de faire connaître le changement de l'identité du mandataire en cours de procédure.
En matière de TVA, un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d’activité économique
La Cour considère que la location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au preneur.
Réception tacite et définition
Une clause de la police d’assurance définissant les conditions pour que la réception tacite soit retenue, est valable et opposable au maître de l’ouvrage
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé prononcée aux torts de l’employeur suite à une rupture conventionnelle annulée par l’autorité administrative.
Elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au salarié à une indemnité dans la limite de 30 mois de salaires.
Enchères Publiques : la chasse aux marchands de sommeil
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 entend faire la chasse aux marchands de sommeil par un contrôle accru de l’identité de l’adjudicataire.
Montant de l’indemnité du RSS dont le licenciement a été frappé de nullité, mais qui ne demande pas sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail.
L’indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois de salaires.