Procédure de référé et procédure au fond : Attention à la péremption d’instance !
Par arrêt en date du 11 avril 2019, n°18-14.223, la Cour de cassation rappelle avec force l’autonomie de la procédure de référé expertise et de l’instance au fond à propos des règles relatives à la péremption.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels que les Bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au Bofip.
Rupture de crédit à durée indéterminée : la faute de la banque ne saurait neutraliser sa faculté de rompre de manière anticipée les crédits octroyés.
La faute de la banque ne saurait neutraliser sa capacité à rompre de manière anticipée les concours octroyés à un débiteur dont le comportement est gravement répréhensible.
Harcèlement moral : difficulté de prouver la « mise au placard ».
La description d’une ambiance tendue en dehors de tout témoignage précis ne constitue pas la preuve de mise au placard.
Les conséquences de la rupture anticipée du préavis sur l’indemnité de licenciement.
Lorsque la rupture du préavis est imputable au comportement du salarié, l’employeur peut en tenir compte, afin de réduire à la baisse l’indemnité de licenciement et l’arrêter à la date d’interruption du préavis.
La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Caractérisation d’un accident de travail d’un salarié en situation de déplacement professionnel.
Le décès suite à un malaise cardiaque suivant un rapport sexuel au domicile d’une inconnue ne constitue pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.
Surendettement : Le jugement faisant suite à l’orientation d’un dossier par la commission de surendettement n’est pas susceptible d’appel.
Est rendu en dernier ressort, le jugement rendu sur contestation de la décision de la commission de surendettement.
La notion d’espérance légitime en droit fiscal renvoyée devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est appelé à statuer sur l’espérance légitime qu’un contribuable pouvait avoir de bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values sur titres tel que prévu par la loi de finances rectificative pour 2005 mais supprimé par la loi de finances pour 2012.
Etendue de la protection du conseillé salarié employé par une entreprise de travail temporaire.
La Chambre Sociale fait une stricte application des dispositions de l’article L.2413-1 du Code du Travail.
Plus-value des non-résidents : le modèle d’attestation pour bénéficier de la dispense de CSG/CRDS est paru
Le gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Indu de prestations sociales : impossibilité pour l’organisme de récupérer l’indu par retenue sur les montants à échoir en raison du caractère suspensif attaché au recours administratif.
A défaut, le Juge des Référés Administratif est compétent pour enjoindre l’organisme à reverser les sommes retenues à tort en méconnaissance du caractère suspensif du recours.