Devoir de loyauté des administrateurs à l’égard de la société mère dans le cadre de leur fonction d’administrateur des filiales.
Le devoir de loyauté vis-à-vis de la société mère trouve sa limite dans la considération de l’intérêt social des filiales.
Les acomptes sur dividendes bénéficient en totalité du régime mère-fille
Le Conseil d’Etat juge que les acomptes sur dividendes ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation et peuvent, dès lors, bénéficier du régime mère-fille. Est sans incidence la circonstance que le montant de ces acomptes soit finalement supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l’exercice de versement des acomptes.
Communication des règles de traitement informatique des candidatures sur « Parcoursup » : Un traitement à géométrie variable
Le Conseil d’État juge qu’une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur « Parcoursup »
La vente d’un bien immobilier à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne permet pas de caractériser automatiquement un acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à l’administration fiscale d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. En l’espèce, en se fondant sur la seule circonstance que la société avait consenti un prix de vente significativement inférieur à la valeur vénale de l’immeuble, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Licenciement d’un salarié protégé au terme de la période de protection.
Si les faits reprochés ont été commis pendant la période de protection, l’autorisation de l’Inspecteur du Travail est requise.
Le crédit à la consommation ne s’oriente pas vers les modes amiables de résolution des litiges
En matière de crédit à la consommation, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice n’imposera pas la résolution amiable aux parties.
Etendue de l’obligation de communication des documents obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale au bénéfice du contribuable
Le Conseil d’Etat précise cette obligation qui reste néanmoins d’application stricte
Caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé par la persistance de l’employeur à appliquer un système de décompte dont il sait qu’il aboutit à des résultats erronés.
L’existence d’un système conventionnel de quantification préalable du temps de travail ne permet pas à l’employeur d’échapper à la rémunération du temps de travail réellement accompli.
Le liquidateur du débiteur ne peut pas faire vendre un bien indivis constituant le logement familial
Lorsque le logement de la famille est détenu en indivision par des époux et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur agissant à la place de l’époux dessaisi ne peut pas demander le partage et la vente du bien indivis constituant le logement de la famille.
Portée de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
L’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes.
Repêcher n’est pas revendiquer
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné.
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale. La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur.