L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents
A compter de l’année 2023, aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette taxe restant cependant due pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à la résidence principale.
Ainsi, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ayant un logement étudiant sont normalement redevable de la TH dans la mesure où leur résidence principale est celle de leur parents (qui est donc exonérée) et non celle qu’ils occupent dans le cadre de leurs études.
Seuls sont exonérés les logements étudiants fournis par le CROUS ou par d’autres organismes dans des conditions similaires (c’est-à-dire en fonction des ressources de l’étudiant)
La députée Grangier attire l’attention du ministre sur ce sujet et lui demande si une adaptation à la législation est envisagée.
Le ministre répond positivement et indique dans la réponse commentée « à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir ».
Le logement étudiant est ainsi considéré comme la résidence principale de celui qui l’occupe et bénéficie à ce titre de l’exonération de la TH.
Les étudiants ayant reçu un avis de TH pour 2023 peuvent ainsi, jusqu’au plus tard le 31 décembre 2024, introduire une réclamation en vue d’obtenir le remboursement de la somme déjà payée le cas échéant ou l’annulation de l’avis d’imposition.
