Délai de consultation de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.
Bonus de coopération versé pendant un congé de maternité, quelle incidence ?
Le bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé maternité, faute d’avoir exercé les fonctions spécifiques en conditionnant l’octroi.
Violation du statut protecteur du salarié : Celui-ci ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration.
La demande principale de résiliation judiciaire fait obstacle à la demande subsidiaire de réintégration présentée par le salarié.
Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat
Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.
Compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : les communes peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert des compétences
Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes.
Projet de loi PACTE : aspects relatifs aux certificats d’utilité et brevets d’invention
Poursuivant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus innovantes, la loi PACTE entend notamment rallonger la durée des certificats d’utilité, afin de permettre aux entreprises de disposer plus longtemps d’un monopole sur leurs innovations, avant qu’elles ne soient soumises à la concurrence.
Atteinte environnementale aux installations portuaires : a qui incombe la contravention de grande voirie ?
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.
Avis de délibéré de l’autorité environnementale sur l’installation de transit et de stockage de sédiments non dangereux
Avis de l’Autorité Environnementale sur l’extraction des sédiments destinés à être déposés à terre avant valorisation, ou stocké dans des installations adaptées. Château l’Abbaye (59).
Une photographie disponible sur un site Internet n’est pas librement réutilisable
L’éditeur d’un site Internet ne peut réutiliser une photographie disponible sur un autre site Internet, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, même lorsqu’aucune mesure technique n’a été mise en place pour restreindre les possibilités d’utilisation de l’œuvre par les internautes.
Abus de position dominante dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse
Saisie par la DGCCRF, l'Autorité de la Concurrence a infligé une sanction d'un montant de 199 000 € à l'encontre de la société SANICORSE pour abus de position dominante de 2011 à 2015, résultant de son comportement sur un marché monopolistique, augmentant de façon brutale, durable et significative les tarifs et cherchant à dissuader l'arrivée de concurrents sur le marché corse dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI).