Usage de la marque d’un tiers dans les codes sources : quelles sanctions ?
La reproduction d’une marque verbale dans les codes sources d’un site Internet sans l’autorisation de son propriétaire n’est pas sanctionnée au titre de la contrefaçon, à défaut de mise en connaissance du public, mais peut être qualifiée d’acte de concurrence déloyale, lorsqu’il est prouvée que l’éditeur du site Internet a entendu tirer profit, sans bourse délier, de la notoriété de cette marque.
Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.
Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client
Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.
Condamnation pénale sévère pour contrefaçon
Deux personnes physiques ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier respectivement à 12 et 8 mois de prison avec sursis, outre 200.000 euros de dommages et intérêts, pour la contrefaçon de marques, ainsi que du contenu et de l’organisation d’un site internet, peines exceptionnellement sévères en pareille matière.
Le référencement peut constituer une obligation de résultat
Alors que le référencement est habituellement qualifié d’obligation de moyens pour le prestataire informatique, il peut devenir une obligation de résultat lorsqu’il constitue la prestation principale commandée et qu’il s’avère indispensable à l’activité du client, emportant la résolution du contrat en cas de mauvaise exécution.
Recours en restauration de brevet, dans quels délais ?
Le délai du recours en restauration des droits du propriétaire d’un brevet contre une décision de déchéance du directeur de l’INPI pour défaut de paiement d’une annuité est déterminé par la loi en vigueur au jour où cette décision a été rendue,
Droit du salarié de refuser de céder ses droits d’auteur
Le salarié ne peut se voir imposer la signature d’un contrat emportant cession de ses droits patrimoniaux d’auteur au profit de son employeur, si cette cession n’a pas été prévue dans son contrat de travail initial en des termes suffisamment précis quant à l’étendue et la contrepartie financière de la cession.
La protection renforcée des marques renommées
La marque jouissant d’une certaine renommée bénéficie d’une protection supérieure, en ce que la contrefaçon peut être caractérisée par la reproduction ou l’imitation de cette marque, même pour des produits et services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement et en l’absence de tout risque de confusion dans l’esprit du public considéré.
Détermination de l’originalité d’une création de mode
Un vêtement ou un accessoire de prêt-à-porter peut être éligible à la protection par les droits d’auteur, quand bien même les éléments le composant soient connus, car issus du fonds commun de la mode, dès lors que leur combinaison présente un caractère original.
Condamnation pour usage du nom de domaine expiré d’un concurrent
Le fait de réserver le nom de domaine d’une société concurrente, bien que tombé dans le domaine public, peut constituer une faute constitutive de concurrence déloyale, dès lors qu’une telle démarche est de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés, dans le but de capter la clientèle de la société antérieurement titulaire du nom de domaine.