Responsabilité du prestataire pour inexécution de son obligation de référencement
Bien que la jurisprudence persiste à qualifier l’obligation de référencement d’un site Internet, de moyens et non de résultat, à raison de son caractère aléatoire, le prestataire pourra être sanctionné par la résiliation à ses torts exclusifs du contrat, s’il ne prouve pas avoir mis en œuvre ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé.
La vente d’un ordinateur intégrant des logiciels préinstallés n’est pas trompeuse
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale, à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit.
La publication de liens hypertexte vers des œuvres protégées peut constituer une contrefaçon
Le fait de placer sur un site Internet des liens hypertexte vers des œuvres protégées, librement disponibles sur un autre site internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue une « communication au public » caractérisant un acte de contrefaçon, dès lors que la diffusion de ces liens a un but lucratif et que la personne qui en est à l’origine ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère illégal de la publication des œuvres sur l’autre site Internet.
La forme habituelle d’une brosse à dents ne peut constituer une marque de brosse à dents
En matière de marques tridimensionnelles constituées par l’apparence d’un produit, plus la forme dont l’enregistrement a été demandé se rapproche de la forme la plus habituelle que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable qu’elle sera considérée comme dépourvue de caractère distinctif, emportant le rejet de l’enregistrement de la marque.
Création d’un bouclier de protection des données transatlantiques
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a mis en place un système de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union Européenne qui sont transférées vers les Etats-Unis, offrant un cadre juridique précis aux entreprises ayant recours à un traitement des données.
Validité d’une marque intégrant une marque antérieurement déposée par un tiers
Une marque complexe, composée de la dénomination d’une entreprise et de la marque antérieurement enregistrée par un tiers peut générer un risque de confusion dans l’esprit du public avec la marque antérieure, même si celle-ci ne bénéficie pas d’une notoriété particulière, dès lors qu’elle conserve « une position distinctive autonome ».
Le DIP fourni par le franchiseur ne peut prédire l’avenir
Un contrat de franchise de restaurant ne saurait être annulé pour vice du consentement, du fait qu’une boulangerie, indiquée comme un concurrent dans le document d’information précontractuelle remis au franchisé, ait été ensuite transformée en restaurant, cet événement étant imprévisible lors de la conclusion du contrat
La notoriété du produit copié ne suffit pas à prouver le parasitisme
Le parasitisme économique ne saurait simplement se déduire du seul fait qu’un produit ayant une certaine valeur économique, constituée par la longévité de sa commercialisation et le chiffre d’affaires qu’elle génère, a été imité par une autre société. Encore faut-il que cette dernière ait effectivement tiré profit du savoir-faire et des investissements de son concurrent.
Répercussions de l’impression 3D sur le droit d’auteur
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié en juin 2016 un rapport sur les risques de violation du droit d’auteur par la démocratisation de l’impression 3D, lequel conclut globalement que l’application des principes de droit commun de la propriétaire littéraire et artistique permet d’ores et déjà de sanctionner la contrefaçon générée par cette nouvelle technique de reproduction.
Harmonisation européenne de la protection des secrets d’affaires
Le Parlement européen et le Conseil ont entendu mettre en place, au niveau de l’Union, des règles pour rapprocher les droits des Etats membres de façon à garantir qu’il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.