Le titulaire des droits incorporels sur une œuvre n’est pas toujours le propriétaire de son support
Un photographe ayant signé un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés avec une agence de Presse, bien que titulaire des droits incorporels sur ses oeuvres, n’est pas autorisé à diffuser sur son site Internet et sa page Facebook les fichiers numérisés de ses photographies réalisés par l’agence, supports corporels appartenant exclusivement à cette dernière.
L’affaire Ryanair / Opodo ou la difficile mise œuvre du droit sui generis du producteur de bases de données
La Cour de cassation vient enfin de mettre un terme à la saga opposant depuis 2010 la compagnie de transport aérien Ryanair, à l’agence de voyage sur Internet Opodo, en confirmant l’arrêt rendu le 23 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris, ayant rejeté l’ensemble des demandes de la société Ryanair tendant notamment à voir condamner la société Opodo pour avoir fait usage, sans autorisation, des informations figurant dans sa base de données, relatives aux vols, disponibilités et tarifs.
La CNIL sanctionnée pour ne pas avoir anonymisé le nom d’un tiers
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourtant garante de la protection des données personnelles, a été enjointe par le Conseil d’Etat de procéder à l’anonymisation des mentions concernant une société citée dans l’une de ses délibérations, mais non poursuivie dans le litige.