Non paiement de la rémunération provisionnelle de l’Expert judiciaire
La caducité de la nomination de l’Expert n’atteint pas l’assignation introductive d’instance qui demeure interruptive de prescription.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : la question de sa validité reste entière.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
La clause d’exclusivité territoriale d’un contrat de franchise confrontée à Internet
La création par le franchiseur d’un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé
Renouvellement d’un bail de 12ans
Le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans, sauf accord contraire des parties.
Sanction du dénigrement
Le dénigrement est fautif, quand bien même les propos tenus seraient exacts.
Date d’effet du congé délivré pour l’expiration d’une période triennale du bail
Le congé triennal doit être donné pour la date anniversaire du bail. A défaut il peut prendre effet de manière anticipée à la date pour laquelle le preneur devait le délivrer.
Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de l’Autorité de la concurrence
Il n'est pas interdit au Premier Président de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives
Notifier ou signifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers ou le mémoire après expertise : c’est du pareil au même !
Si le code de commerce prévoit la transmission du mémoire par voie de notification, cette forme n’est pas exclusive de l’exploit d’huissier.
Notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers.
La LRAR contenant le mémoire préalable présentée au domicile du locataire fait courir le délai d’un mois, quand bien même serait-elle retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée »
Les arrêtés complémentaires de l’autorité administrative complétant l’autorisation d’exploitation d’une ICPE sont conformes à la Charte de l’environnement
Ces autorisations complémentaires n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement, et ne sont pas au nombre des décisions visées par l’article 7 de la Charte