Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.
La demande de renouvellement signifiée au fils du bailleur n’est pas nulle…
…Mais n’a aucune incidence sur le bail
Expulsion : La responsabilité de l’Etat peut être retenue malgré une réquisition de la force publique irrégulière
Dès lors que le refus de concours de la force publique est motivé par un risque excessif à l’ordre public, le préfet ne peut exciper d’une irrégularité dans la réquisition lors du contentieux indemnitaire.
Excédent d’émission de gaz à effet de serre des Hôpitaux exclus du système de Quotas de CO2
Le décret fixant le montant de l’amende en cas d’excédant d’émission de CO2 est paru.
La brutale rupture n’entraine pas nécessairement réparation…
… Encore faut-il que le contractant démontre un préjudice inhérent à la brutalité de la rupture, et non à la rupture elle-même
Rejet d’une plainte par la Commission Européenne au motif qu’une autorité de la concurrence d’un Etat membre traite déjà l’affaire
Le Tribunal de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 13 du Règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002
L’article L612-33 8° sur les mesures conservatoires de l’ACPR en matière d’assurance est en partie inconstitutionnel
La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 8 février 2015, est applicable aux instances en cours
L’occupation de locaux donnés à bail emphytéotique à une personne privée peut-elle être qualifiée de bail commercial ?
Question intéressante qui nécessite au préalable, pour être tranchée, la démonstration de l’existence d’un fonds de commerce
Pas de double signification de la décision du juge des loyers pour faire courir le délai du droit d’option
La Cour de cassation met fin à son ancienne jurisprudence rendue sur le fondement de la loi du 30 juin 1926.
Un contrat conclu dans les locaux commerciaux du professionnel peut ouvrir droit à rétractation
Ou comment la Cour de cassation applique l’article 9 b) de la loi Hamon aux litiges antérieurs à son entrée en vigueur