Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de faute suffisamment grave dispensatrice de préavis
Le juge n’est pas lié par la définition de la faute suffisamment grave stipulée dans le contrat entre les parties.
Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies
Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.
Compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l’article L442-6 du Code de commerce
Les juridictions spécialisées au sens de l’article D 442-3 du Code de commerce ont compétence exclusive dès lors que le demandeur fonde sa demande, même subsidiairement, sur le fondement de l’article L442-6 du même code.
La notification du préavis à l’égard d’un partenaire commercial ne doit pas être équivoque
Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.
Rupture brutale et intervention du Ministre de l’économie et des finances
Le Ministre de l’économie peut parfaitement se greffer sur une procédure existante pour solliciter la condamnation d’une société au paiement d’une amende civile en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions