Alors, finalement ? La clause de réserve de propriété est-elle une sûreté ?
Dans le cadre d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne confère à son titulaire aucun privilège dans les répartitions.
La décision de dispense de vérification des créances est une mesure d’administration de la justice
La décision par laquelle le Juge Commissaire dispense le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire est une simple mesure d’administration judiciaire, sur laquelle il peut revenir à tout moment
Un seul critère à vérifier pour la conversion du redressement en liquidation : l’impossibilité manifeste de redressement
Pour convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les juges n’ont pas à vérifier que l’état de cessation des paiements est caractérisé. Le seul critère à vérifier est celui de l’impossibilité manifeste du redressement.
Les suites de l’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire : le flou…est à peine moins flou
Comment la Cour de Cassation éclaircit un point de droit mais ne règle rien.
Le fait générateur de la créance de remboursement d’un crédit immobilier
« L’origine » et « la naissance » d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier se situent à la même date.
Précisions sur la mention manuscrite d’un cautionnement.
Le remplacement de certains termes de la mention manuscrite obligatoire de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui ne dénature pas le sens de la mention mais au contraire le précise, n’entraîne pas la nullité de l’engagement de caution.
Irrecevabilité de l’action Paulienne du liquidateur à l’encontre d’une déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’encontre des créanciers postérieurs à cette déclaration. Dès lors le liquidateur, qui n’agirait alors nécessairement que pour une partie seulement des créanciers, est irrecevable à exercer une action Paulienne à l’encontre de cette déclaration, dans la mesure où il défend l’intérêt commun des créanciers, et non l’intérêt de certains créanciers.
Le capital non libéré n’est pas un actif disponible au sens de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Un capital social non libéré n’est ni un actif disponible, ni une réserve de crédit au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce, de sorte qu’il ne doit pas être pris en compte lors de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Précisions sur l’arrêt du cours des intérêts pour « les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ».
Une convention de compte courant, qui ne précise ni la durée de l’avance sur compte courant, ni les modalités de son remboursement, n’est pas un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, même si l’avance a été effective pendant plusieurs années.
L’exercice de l’action en relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer sa créance dans le délai préfix de ladite action
Même si le Juge-Commissaire n’a pas statué sur la recevabilité de la déclaration de créance, dans le cadre d’une action en relevé de forclusion, le créancier est tenu de déclarer sa créance dans le délai préfix de cette action en revendication.