Procédure collective et paiement par compensation de créances connexes : illustration avec l’affacturage
Procèdent du même contrat d’affacturage les créances réciproques entre l’adhérent et le facteur au titre du solde débiteur du compte courant et du solde créditeur du compte de garantie. Ces créances connexes peuvent se compenser en cas de procédure collective de l’adhérent.
Pollution de l’air
Le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement de prendre toutes les mesures utiles pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites.
Rejet d’une QPC sur l’article L.212-2 du code de l’environnement
La consultation du public peut intervenir sans que les organismes dont la consultation est obligatoire aient au préalable rendu leur avis.
Adoption d’un règlement européen sur la protection des consommateurs contre les escroqueries du commerce en ligne
Le Parlement Européen a adopté un nouveau règlement visant à accroître le niveau d’harmonisation en matière de protection des consommateurs dans l’environnement numérique, comprenant un renforcement des pouvoirs des autorités nationales chargées de surveiller les pratiques illicites du commerce en ligne.
Distribution : Piqûre de rappel : l’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle
Pour être membre d’une association, il faut avoir rempli un bulletin d’adhésion. Toute autre forme d’adhésion est irrégulière.
Exécution par le salarié de tâches à son domicile et indemnité d’occupation
« Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ».
Copropriété et annulation d’AG
L’annulation d’une assemblée générale de copropriété produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires
Modification de la forme juridique des groupements d’opérateurs économiques candidats à des marchés publics
L’obligation de modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats aux marchés publics ne s’impose pas aux opérateurs économiques au stade de leur candidature mais implique de la part du pouvoir adjudicateur information préalable de ces derniers.
PLFR 2017-2 : les aménagements opérés par le Gouvernement concernant les plus-values immobilières
Le gouvernement a proposé un amendement tendant à préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de la « stratégie pour le logement » présentée le 20 septembre 2017. Cet amendement a été adopté au cours de la séance du 6 décembre 2017 à l’assemblée nationale.
Note à l’élaboration des schémas régionaux des carrières
L’instruction gouvernementale a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional.