Prescription applicable à l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
« L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle, ne sont pas des actions en paiement de salaires ».
La baisse significative des commandes est non fautive en cas de crise du secteur
Lorsque la rupture brutale des relations commerciales établies résulte d’un évènement extérieur et indépendant de la volonté des parties, elle n’entraîne pas la responsabilité de son auteur. Tel est le cas d’une baisse significative et brutale du nombre de commandes imposées par la situation conjoncturelle affectant le marché en question.
Le Conseil d’Etat adopte la qualification civiliste du séquestre pour qualifier fiscalement les intérêts produits par les sommes mises en séquestre
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat décide de ne pas profiter de l’autonomie du droit fiscal lui permettant de faire prévaloir la logique économique d’une opération, mais retient une définition civiliste dans un but de simplification du droit. La question en l’espèce concerne le traitement fiscal applicable à des intérêts produits par des sommes mises en séquestre.
Valorisation des biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire
De quelle manière convient-il de valoriser les biens de retour non encore amortis à l’échéance de leur restitution par le délégataire à la collectivité ?
Contrefaçon sur un site accessible en France : compétence du Juge français
La Cour d’appel de Paris considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une action en contrefaçon, la France constituant le lieu du fait dommageable, dès lors que le site Internet reproduisant l’œuvre contrefaisante est accessible en FRANCE.
Pas d’exception pour copie privée pour un service d’enregistrement vidéo dans le Cloud
La CJUE considère que l’enregistrement de copies de programmes de télévision sur le Cloud ne bénéficie pas du régime de l’exception de copies privées et doit donc être autorisé par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, sous peine de constituer un acte de contrefaçon par reproduction illicite.
Conséquences de la non-distribution de la lettre de licenciement
« L’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois : le licenciement est régulier. »
Plan national d’inspection de lutte contre les transferts illicites de déchets
La note technique du 7 juin 2017 définit le plan d’inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets. Elle met en œuvre l’obligation d’établir un plan, prévue à l’article 50 paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce règlement a été l’objet en 2014 d’une refonte importante afin de renforcer et d’améliorer la lutte contre les transferts illicites de déchets.
Privilège du for du consommateur dans le cadre d’une action collective
L’Avocat Général près la CJUE vient de rendre des conclusions aux termes desquelles il estime qu’un consommateur, en droit d’intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les Tribunaux de son domicile, ne peut pas faire valoir, en même temps que ses propres droits, des droits ayant le même objet, cédés par d’autres consommateurs domiciliés dans le même Etat membre, dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation
« La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle (…) n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe de l’égalité de traitement ».