Quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt, les associés d’une société de personne n’ayant pas opté pour l’IS restent toujours les redevables
Un avis de mise en recouvrement adressé à une SCI est donc irrégulier
Inaptitude du salarié et réparation de la perte des droits à retraite.
La perte des droits à retraite est réparée par la rente de la sécurité sociale et l’employeur ne peut être condamné à verser au salarié des sommes supplémentaires à ce titre.
Emprise irrégulière publique sur une propriété privée : l’absence de procédure d’expropriation n’est pas de nature à démontrer l’absence de possibilité de régularisation effective
En présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, la circonstance que le propriétaire de l’ouvrage n’ait pas encore engagé de procédure d’expropriation n’était pas de nature à démontrer l’absence de possibilité de régularisation effective.
Erosion du littoral : conformité à la constitution de la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. l.561-1 env.) (QPC – conseil constitutionnel)
Le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel ne peut être étendu au risque d'érosion côtière.
Caution hypothécaire accordée par une SCI au profit de ses associes : peut-elle être conforme a l’intérêt social de la SCI ?
Même lorsqu'elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu'une SCI accorde en garantie des dettes de ses associés n'est pas contraire à son intérêt si, après mise en œuvre de la sûreté, doivent lui revenir des sommes qu'elle peut réinvestir.
Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites, point d’étape n°1
Point d’étape n°1 sur la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé en première lecture devant le sénat et l’assemblée nationale.
Concession de mobiliers urbains : errare humanum est perseverare diabolicum
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris avec une filiale du groupe JC Decaux.
Modification du formalisme de la cession de dette : un écrit désormais exigé.
La cession de dette nécessitera à compter du 1er octobre 2018 l’établissement d’un écrit à peine de nullité.
Hypothèque pour autrui : l’article 2314 du code civil est inapplicable
Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé.
collectivités territoriales : accès a l’eau, un droit inaliénable
La proposition de loi constitutionnelle vise après l’article 2 de la Charte de l’environnement, à insérer un article visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable.