Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE.
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Projet de loi de Finance 2014
Imposition des plus-values de cession mobilières : Le gouvernement finit d'enterrer les lois DUTREIL et TEPA, maintient le cap de l'intégration des PLV au barème progressif de l'impôt mais instaure un abattement pour durée de détention.
Caractère non écrit d’une clause de répartition de charges de copropriété et ses conséquences
La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges prévue au règlement de copropriété ne peut valoir que pour l’avenir
Associé de SAS : sauf stipulation particulière des statuts, il ne lui est pas interdit d’exercer une activité concurrente de celle de la société.
L'obligation de loyauté envers la société ne s'étend pas jusque là.
Expertise in futurum : seul le Juge des référés est compétent
Seul le Juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès au fond au visa de l’article 145 du CPC
Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation
Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil
Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation.
Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil