Franchises, bien qu’entreprises indépendantes, vous êtes soumis en tant que telles à la conformité au RGPD !
Dans le cadre de son obligation d’assistance et de conseil, le franchiseur peut gérer et traiter les données personnelles des membres de son réseau
La révision légale du loyer ne saurait organiser l’illicéité d’une clause d’indexation
Il appartient au juge d’adapter la clause d’indexation de manière à éviter qu’une distorsion, prohibée par les dispositions de l’article 112-1 du CMF, ne naisse de la demande de révision.
Dégradations commises par le locataire dans les parties communes.
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire.
Régularisation d’un permis entaché d’un vice possible en cause d’appel
Lorsque le juge administratif estime que le permis qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité mais susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice qu'il a relevé.
Emprunter dans une monnaie, rembourser dans une autre : quels critères d’appréciation pour une clause abusive ?
Clause abusive : l’appréciation ne concerne pas les clauses qui portent sur l’objet principal du contrat sous réserve qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.
Responsabilité du PSI pour manquement à son devoir d’évaluation de la situation financière de l’investisseur
La faute contractuelle du PSI suppose l’existence d’un préjudice pour l’investisseur, exclusivement lié au manquement.
Un contribuable soumis à l’IFI doit être proactif pour obtenir des informations sur les valeurs des titres des sociétés qu’il détient directement ou indirectement et qui entre dans le champ d’application du nouvel impôt
Un décret détermine les informations qui doivent être transmises par les sociétés et organismes aux contribuables qui en font la demande.
Mention d’un droit de passage sur les parties communes dans l’Etat descriptif de division.
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division, au bénéfice d’un seul copropriétaire, ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif sur des parties communes.
Précision sur la date d’acquisition de la qualité d’associé d’un héritier réputé agréé après refus d’agrément non suivi du rachat de ses parts.
L’héritier ne jouit de la qualité d’associé qu’à l’expiration du délai accordé pour le rachat de ses parts sociales.
Condamnation de la SNCF à rembourser une aide d’Etat de plus de 642 millions d’euros
La CJUE rejette le recours intenté par la SNCF contre la décision de la Commission l’ayant condamné à rembourser 642 Millions d’euros ; rejet par la CJUE de l’exception d’investisseur privé.