La preuve de l’obligation d’information en cas d’émission de chèque sans provision
Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, qu’il l’a adressé au débiteur.
QPC : Anti-constitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour l’ouverture d’une procédure en Polynésie française
Dans la droite ligne de sa décision applicable à la saisine d’office des tribunaux en métropole, le Conseil Constitutionnel censure la saisine d’office par le Tribunal s’agissant des textes applicables à la Polynésie française
Augmentation de capital : caractérisation de l’abus de minorité.
Le minoritaire, uniquement préoccupé par le souci de ne pas voir sa participation dans le capital dilué, commet un abus de minorité lorsqu'il refuse de voter pour une augmentation du capital social nécessaire à la survie de la société.
Préavis à respecter en cas de rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports routiers publics de marchandises
Le préavis à respecter pour la rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports publics routiers de marchandises doit être apprécié par référence aux préavis prévus par le contrat-type institué par la loi dans ce secteur.
Implantation des antennes relais de téléphonie mobile
L’article 5 de la Charte de l’environnement et le principe de précaution ne permettent pas aux maires de refuser l’autorisation d’urbanisme en vue de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile.
Alors, finalement ? La clause de réserve de propriété est-elle une sûreté ?
Dans le cadre d’une procédure collective, une clause de réserve de propriété ne confère à son titulaire aucun privilège dans les répartitions.
La décision de dispense de vérification des créances est une mesure d’administration de la justice
La décision par laquelle le Juge Commissaire dispense le liquidateur judiciaire de vérifier le passif chirographaire est une simple mesure d’administration judiciaire, sur laquelle il peut revenir à tout moment
Licenciement collectif : retour du juge administratif
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et compétence du juge administratif
Manquement du salarié à son obligation de sécurité
« La salariée qui au cours d’une altercation tient un cutter dont la lame est sortie en direction d’une autre salariée, manque à son obligation de sécurité».
Surendettement de l’épouse d’un auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement, car relevant des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, son épouse en revanche peut demander l’ouverture d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement pour ses dettes non professionnelles.