L’Administrateur d’une « fan page » Facebook est un responsable de traitement
L’administrateur d’une fan page hébergée sur Facebook participe, par son action de paramétrage en fonction notamment de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement de données à caractère personnel des visiteurs de sa page fan et constitue de ce fait un responsable de traitement au sens du RGPD.
Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.
« LA MAFIA » : Marque attentatoire à l’ordre public
La marque semi-figurative « La Mafia se sienta a la mesa », déposée dans l’Union Européenne pour viser notamment des services de restauration, a été annulée par le Tribunal de l’Union Européenne à raison de sa contrariété avec l’ordre public.
Payer des dividendes par la remise d’un immeuble aux associés n’entraine pas le paiement de droit de mutation
Confirmation de la jurisprudence de la Cour de Cassation
Responsabilité du fait des choses
Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de responsabilité qu’en démontrant que celle-ci n’est pas impliquée dans le sinistre
Erreur d’appréciation de la disponibilité d’une marque
Le risque de confusion entre deux signes doit s’apprécier globalement au regard du contenu des enregistrements des marques en cause et non de leurs conditions d’exploitation effectives.
Responsabilité Civile Décennale et Désordres futurs
La caractérisation du caractère décennal du désordre doit intervenir dans le délai d’épreuve, sans quoi il n’y a pas de dommage futur relevant de la responsabilité civile décennale
Coordinateur SPS
En application de l’article R. 4532-19 du code du travail, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d’une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu’elle est chargée de gérer, d’administrer ou de représenter.
Utilisation non contrefaisante du signe « LA ROCHE-POSAY » par un hôtelier
Le signe « LA ROCHE-POSAY » peut être utilisé par des sites internet faisant la promotion de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs sans porter atteinte aux marques notoires de cosmétiques « LA ROCHE-POSAY », dès lors qu’il correspond à l’indication géographique du lieu où se situent les prestations proposées et est de nature à informer les clients intéressés.
La limitation du droit à la propriété intellectuelle sur les créations mises au point durant le contrat de travail n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les contours et les conditions de sa contrepartie financière
