Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation
La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.
Délégation de pouvoir au Conseil Syndical
Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25
Taxe foncière et redevable légal mal identifié par l’administration
Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant, d’office, sur le juge de l’impôt pour que la situation soit régularisée
Responsabilité Civile Décennale
L’absence de faute n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité civile décennale
Les effets du congé non motivé : vers un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation estimait de longue date que le congé non motivé n’est pas nul mais équivalait à un congé avec offre d’indemnité d’éviction…mais c’était avant. Désormais, le preneur semble aussi pouvoir se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.
Modalités de l’obligation d’informer le salarié des motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
La communication par mail du compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relatif au licenciement pour motif économique est suffisante à la satisfaction de l’obligation.
Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français
Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France.
Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas exigible la TVA
La renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, ne constitue pas un encaissement au sens de l’article 269 du CGI ; la TVA n’est donc pas exigibile.
Pas d’honoraires pour l’Agent immobilier en cas de levée du droit de préemption du preneur à bail commercial
La Cour de cassation confirme que la jurisprudence concernant le congé pour vendre en baux d’habitation est applicable au droit de préférence de l’article L145-46-1 du Code de commerce
Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.
Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
