Procédures collectives et projet de loi PACTE : panorama rapide
Les mesures envisagées par le projet de loi PACTE en matière de procédures collectives ont classiquement pour objet de favoriser le rebond du débiteur, et de réduire la durée des procédures. Bref panorama.
L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins, caractérise l’astreinte.
En conséquence, l’indemnité d’astreinte doit être allouée au salarié.
Projet de loi PACTE : Aspects relatifs à la réforme du droit des suretés
Par le projet de Loi PACTE, le gouvernement serait habilité à modifier par ordonnance le droit des suretés avec pour objectif de rendre plus lisible le régime du cautionnement, d’améliorer son efficacité tout en protégeant le garant.
Projet loi PACTE : aspects relatifs à la simplification des formalités : Un guichet unique électronique pour remplacer les centres de formalités des entreprises
Le gouvernement souhaite faciliter les démarches pour créer une entreprise en améliorant la lisibilité des démarches à effectuer : un seul et même interlocuteur pour tous.
Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.
Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.
Application du droit de rétractation aux clients professionnels : l’incertitude juridique confortée par la Cour de cassation
Appelée à trancher le débat sur la façon d’interpréter la notion floue de « champ de l’activité principale du professionnel» insérée à l’article L. 121-16-1 III (aujourd’hui L. 221-3) du Code de la consommation, élargissant le champ d’application du droit de rétractation aux clients professionnels, la Cour de cassation botte en touche et retient, dans un arrêt de principe, qu’il revient aux juges du fond d’apprécier souverainement cette notion au cas d’espèce.
Secret des affaires (ou secret d’affaires) : la transposition de la Directive Européenne en droit français et ses incidences dans les relations commerciales, professionnelles et salariales
En transposant la Directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secret d’affaires), la France instaure (enfin) un régime général de protection du secret des affaires qui touchera, de manière transversale, les relations entre employeurs salariés, cocontractants, concurrents, associés, à l’aide de principes que n’avait pas su ou voulu adopter le droit prétorien.
Validité de la marque constituée d’une semelle rouge de Monsieur LOUBOUTIN
La marque déposée au Benelux par Monsieur LOUBOUTIN n’est pas entachée de nullité, dès lors qu’elle ne porte pas sur une forme spécifique de semelle de chaussure à talon haut, mais sur la couleur rouge caractéristique du créateur, la description du contour de la chaussure servant uniquement à mettre en évidence son emplacement.
Mention du TEG et sanctions en cas d’erreur : les modifications à venir
L’obligation de mention du Taux Effectif Global dans les contrats de crédit, autre que les contrats à taux fixe, consenti à une entreprise sera supprimée et les sanctions civiles prévues par le Code de la consommation seront clarifiées.
Décret « Protection des données personnelles » : Modalités d’usage des droits des personnes concernées
Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 apporte des précisions quant aux conditions de mise en œuvre des droits conférés par le RGPD et la loi du 20 juin 2018 aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel.