Nouveau mode de calcul du TAEG en matière de crédit immobilier à usage d’habitation
Transposée en droit français, la directive 201/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobilier à usage d’habitation introduit de nouvelles dispositions relatives aux modalités de calcul et à l’assiette du TAEG dans le code de la consommation.
Elément d’équipement dissociable inerte
Le revêtement végétal d’une étanchéité est un élément d’équipement dissociable inerte
Absence de reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation : l’abandon de poste est caractérisé.
Le licenciement pour faute grave est justifié.
La protection renforcée des marques renommées
La marque jouissant d’une certaine renommée bénéficie d’une protection supérieure, en ce que la contrefaçon peut être caractérisée par la reproduction ou l’imitation de cette marque, même pour des produits et services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement et en l’absence de tout risque de confusion dans l’esprit du public considéré.
Réception tacite
La réception tacite ne peut être retenue lorsque le maître d’ouvrage, qui a réglé la facture, proteste en parallèle sur la qualité des travaux entrepris
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire.
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à cette question par l’affirmative
Comportement non fautif de l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers
Portée et sanction de la méconnaissance du règlement de copropriété, norme contractuelle obligatoire
Obligation de faire cesser l’appropriation illicite de la terrasse d’un immeuble en copropriété