Répercussions de l’impression 3D sur le droit d’auteur
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié en juin 2016 un rapport sur les risques de violation du droit d’auteur par la démocratisation de l’impression 3D, lequel conclut globalement que l’application des principes de droit commun de la propriétaire littéraire et artistique permet d’ores et déjà de sanctionner la contrefaçon générée par cette nouvelle technique de reproduction.
Registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Le décret d’application 2016-1167 du 26 août 2016 est entré en vigueur le 29 août 2016.
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la part correspondant à l’indemnité de préavis doit être soumise à cotisations.
Le Juge doit rechercher si l’indemnité transactionnelle n’englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisations.
ICPE : En cas de dépassement d’un seuil d’autorisation, l’exploitant doit régulariser sa situation
A défaut, le préfet peut faire usage de ses pouvoirs coercitifs
Notion de parasitisme
Le savoir faire et les efforts humains et financiers auquel le concurrent aurait bénéficié sans bourse délier ne se déduit pas de la seule longévité et du succès commercial d’un produit
L’expulsion d’un preneur à bail sur ordonnance d’un juge des référés constatant la résiliation de la convention est possible, mais parfois risquée
S’il ne les a pas obtenu du juge des référés, le preneur peut obtenir des délais de grâce rétroactifs du Juge du fond … et être indemnisé de l’expulsion !
Liquidation judiciaire du bailleur : le preneur doit déclarer au passif le montant du dépôt de garantie
Sans déclaration, aucune compensation du solde locatif avec le dépôt de garantie n’est possible
Location meublée à un étudiant
La location meublée à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière de sorte que la taxe d’habitation est due par l’étudiant
Quel tribunal compétent pour statuer sur la rupture brutale d’une relation commerciale intra UE ?
Pour la CJUE, l’indemnisation de la rupture brutale relevant de la matière contractuelle au sens de la convention de Bruxelles, le juge compétent est celui du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
Modération des pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt du 20 juin 2016 la faculté pour le juge administratif de modérer la pénalité de retard infligée à une entreprise titulaire d’un marché, tirée de l’article 1152 du code civil.
