Étiquette : Christine MARTIN

Représentants du personnel : impossibilité de se faire rembourser des frais professionnels non exposés.

Même évaluées de manière forfaitaire, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un complément de salaire.

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Antidater une convention réglementée : tricher n’est pas jouer …

Annulation pour fraude d’une convention réglementée conclue afin d’échapper au régime de contrôle des conventions réglementées institué par l’article L.225-38 du Code de Commerce.  

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Des faits anciens de harcèlement moral peuvent-ils légitimer une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ?

La réponse est oui lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plus d’un an et demi en raison du harcèlement exercé à son encontre.

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