Réduction du temps de travail : les salariés maintenus à 39 H peuvent-ils prétendre au paiement d’heures supplémentaires pour celles effectuées entre 35 et 39 heures ?
La réponse est non, ils peuvent juste prétendre à la majoration des heures effectuées entre 35 et 39 heures.
Code de la Route contre Code de la Sécurité Sociale… Qui l’emporte, s’agissant du paiement par l’employeur des contraventions commises par le salarié ?
Le Code de la Sécurité Sociale l’emporte : ces paiements constituent des avantages en nature soumis à cotisations
Procédure de contrôle d’URSSAF : mentions devant figurer sur la lettre d’observations.
Point sur les mentions devant figurer dans la lettre.
Employeur n’ayant pas d’établissement en France : le salarié ne peut être responsable du paiement des cotisations sociales.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
La faute lourde dans le viseur de la Chambre Sociale.
La commission volontaire d’un acte préjudiciable aux intérêts de l’entreprise ne caractérise pas la volonté de nuire du salarié.
Garantie autonome, pas si autonome en cas de scission de société
Sauf convention contraire, la garantie autonome qui ne suit pas l’obligation garantie n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Licenciement d’un gardien d’immeuble par un Syndicat de Copropriétaires : inapplicabilité des règles sur le licenciement économique.
Un Syndicat de Copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1 du Code du Travail.
Seule la faute lourde du salarié peut conduire à sa condamnation à une indemnité pécuniaire.
Si la faute grave a été retenue, la faute lourde ne peut résulter que de faits distincts de ceux énoncés dans la lettre de licenciement
De l’intérêt de rester politiquement correct dans ses relations professionnelles.
Agressivité et insultes ne sont pas admissibles, même pour un salarié ayant 13 années d’ancienneté.
SAS : de la suprématie des statuts pour ce qui concerne la direction de la société.
Seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée.