Convention de forfait : validité de la clause contractuelle prévoyant un salaire brut pour 169 heures mensuelles.
La signature du contrat de travail marque l’accord du salarié à l’inclusion des heures supplémentaires dans sa rémunération.
Pas de sanction disciplinaire possible sans règlement intérieur prévoyant l’échelle des sanctions.
Ceci pour les entreprises de 20 salariés dépourvues de règlement intérieur.
Une faute grave commise par un salarié peut justifier sa mise en retraite d’office.
Le refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie peut constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Salarié déclaré inapte, non reclassé à l’issue du délai d’un mois : le versement des salaires doit reprendre obligatoirement.
Une indemnité de congés payés ne peut pas se substituer aux versements des salaires.
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Quand le délai de carence constitue un dommage collatéral...
Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.
Obligation de rémunérer le salarié absent pour cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance.
Dix jours d’absence constituent une durée relativement sans importance au sens de l’article L.1226-23 du Code du Travail.
Commissariat aux comptes : conséquence d’une intention malveillante dans la révélation de faits délictueux au Procureur de la République
L’immunité légale prévue par l’article L.823-12 du Code de Commerce cède devant l’intention de nuire.
Cas de justification du licenciement d’une salariée enceinte.
L’absence de titre autorisant une salariée étrangère à travailler en France justifie son licenciement, nonobstant son état de grossesse.