Copropriété et interruption de prescription
Aux termes de l’article 2241 alinéa 2 du Code Civil, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Sous location et absence d’appel du bailleur à concourir à l’acte
Une sous-location conclue en application de la clause destination du bail dispense le preneur d’appeler le bailleur à concourir à l’acte
Transaction signée entre la signature de la rupture conventionnelle et la date d’homologation par l’autorité administrative : quelle validité ?
Une transaction ne peut être valablement conclue que si elle intervient postérieurement l'homologation de la rupture par l'Inspection du Travail.
Concurrence déloyale par parasitisme : détermination du préjudice
L’existence et l’étendue du préjudice subi par la victime de concurrence déloyale par parasitisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’entrepreneur ne peut être indemnisé des travaux destinés à rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle
Les travaux ordonnés en vue de rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires, et ne peuvent de ce fait être indemnisés.
Contrat d’assurance, aléa et faute intentionnelle ou dolosive
Un dégât des eaux consécutif à un défaut d’entretien n’est pas garanti par le contrat d’assurance s’il résulte d’un défaut d’aléa lors de la conclusion du contrat ou d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré après celle-ci
L’établissement de crédit doit proposer à ses clients investisseurs des instruments financiers adaptés à leur situation …
… Mais pour se conformer à son devoir de conseil, n’a pas à conseiller à ses clients d’investir des fonds conservés sur leurs comptes.
Sanction d’une prise d’heures de délégation injustifiée par un représentant du personnel : le licenciement est encouru.
Travailler pour une autre entreprise pendant ses heures de délégation constitue un manquement à l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail.
Le plat « fait maison », c’est quoi ?
Un communiqué de presse du 9 avril 2015 revient sur les dispositions du décret du 11 juillet 2014 d’application de la loi HAMON et annonce un nouveau décret.
Publication du rapport annuel 2014 du médiateur de l’AMF
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, a présenté à l'occasion d'une conférence de presse jeudi 16 avril son rapport annuel de l'année 2014. Ce service public gratuit, destiné à favoriser la résolution amiable des litiges financiers relevant de la compétence du régulateur, a connu une nouvelle année de forte activité.
