L’amélioration d’un logement, par des travaux allant au-delà de ceux nécessaires à la mise aux normes de celui-ci, n’équivaut pas à une indemnisation du préjudice de jouissance subi par le preneur.
Le préjudice résultant d’un trouble de jouissance ne peut être réparé par équivalent en nature par les travaux réalisés au-delà de la simple mise aux normes du logement.
Notification de la vente d’un lot de copropriété et paiement des charges
Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur l’inopposabilité du transfert de propriété, faute de notification de la vente, il ne peut réclamer à l’acquéreur le paiement des charges
Rupture brutale des pourparlers : Laisser le juge estimer le préjudice, sans autre documents, est une mauvaise idée…
La victime doit procéder à une recherche active de son préjudice pour en être indemnisé
Loi du 6 juillet 1989 et validité du congé aux fins de reprise
Une formulation maladroite du congé mais non ambigüe, n’a pas pour effet de l’invalider
Droit à l’image du spectateur d’un événement sportif
La publication de photographies non consenties d’un spectateur assis à côté d’une personnalité publique lors d’un match de tennis à Rolland Garros viole les droits dont il dispose sur son image et porte atteinte à sa vie privée.
Applicabilité et champ d’application de l’article 1792-4 du code civil
La responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être invoquée devant le juge administratif sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil
Les moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n’ont pas être diminuées de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil d’Etat annule le BOI prévoyant cette modalité de calcul
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.
Concordance entre l’ordre du jour et la décision de l’assemblée
Le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale.