Quid de l’arrêt du cours des intérêts lorsque c’est la caution qui est en procédure collective ?
Le cours des intérêts d’un prêt d’une durée supérieure à un an n’est pas arrêté à l’égard de la caution, lorsque c’est cette dernière qui fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’erreur du diagnostiqueur dans l’exécution de sa mission l’oblige à rembourser les travaux de remise en état.
L’auteur d’un état parasitaire erroné doit rembourser aux acquéreurs d’un bien immobilier l’ensemble des frais de destruction des termites.
Un seul régime de cotitularité pour les époux
La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité légale mais également à la cotitularité conventionnelle lorsque les deux époux sont signataires du bail.
Contrainte validée ne veut pas dire contrainte payée
La contrainte d’un organisme social ou fiscal peut être validée mais ne peut être payée, si elle concerne des cotisations se rapportant à des périodes antérieures au jugement d’ouverture.
Durée de préavis de rupture des relations commerciales et groupe de sociétés
Le calcul du préavis n’a pas, par principe, à tenir compte de l’appartenance du cocontractant à un groupe de sociétés
Contrats de sous-concessions domaniales : précisions sur les modalités de résiliation unilatérale
Le concessionnaire du domaine public peut résilier unilatéralement le contrat du sous-concessionnaire fautif, en l’absence de versement de toute indemnité de résiliation, sous la condition, rappelle le Conseil d’Etat, d’une mise en demeure préalable. Pour autant, il n’est pas besoin d’attendre l’expiration du délai imparti au sous-concessionnaire pour saisir le juge de la demande de déchéance de ce dernier.
QPC transmise à la Cour de Cassation : contestation par une caution d’une créance admise
La Cour d’Appel de Lyon vient de transmettre à la Cour de Cassation une QPC relative au recours effectif que peut avoir une caution à l’encontre d’une décision d’admission au passif de la créance garantie.
Opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce : que deviennent les fonds en cas d’ouverture d’une procédure collective
Ils sont remis à l’administrateur ou au liquidateur et ne peuvent servir qu’au désintéressement des créanciers, et non au financement de l’activité du débiteur
L’amélioration d’un logement, par des travaux allant au-delà de ceux nécessaires à la mise aux normes de celui-ci, n’équivaut pas à une indemnisation du préjudice de jouissance subi par le preneur.
Le préjudice résultant d’un trouble de jouissance ne peut être réparé par équivalent en nature par les travaux réalisés au-delà de la simple mise aux normes du logement.