Gage sur stock : confirmation de l’exclusivité de son régime…
…Et donc de l’impossibilité de soumettre le contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.
Notion d’activité principale pour l’exonération d’ISF des titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux
La Cour de Cassation rend une décision de principe
Copropriété et modalités de consultation des pièces justificatives
Le décret ALUR fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires
Pour l’application des pénalités, peu importe le volume dès lors qu’une manœuvre frauduleuse est caractérisée
Le Conseil d’Etat précise les règles d’application des pénalités de 80%
La caution ne peut interjeter appel d’un jugement arrêtant un plan de cession du débiteur principal
La limitation des recours de la caution en cas de procédure collective.
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents de l’immeuble
Le rôle clé de l’audience d’orientation dans la procédure de saisie immobilière.
Les contestations s’éteignent avec l’audience d’orientation…
Responsabilité du maître d’oeuvre
La responsabilité du maître d’œuvre, recherchée pour manquement à son obligation d’information et de conseil, n’est engagée que si sa faute est en lien avec les préjudices allégués
Antidater une convention réglementée : tricher n’est pas jouer …
Annulation pour fraude d’une convention réglementée conclue afin d’échapper au régime de contrôle des conventions réglementées institué par l’article L.225-38 du Code de Commerce.
Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle
