La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes se prononce
Source :CNCC EJ 2024-40, février 2025
Dans un précédent article, nous vous faisons part de la modification, par décret des seuils à prendre en compte pour apprécier l’obligation pour une société de désigner ou renouveler le mandat de son commissaire aux comptes (CAC) :
| Anciens seuils | Nouveaux seuils | |
| Total du bilan | 4 000 000 € | 5 000 000 € |
| Chiffres d’affaires net | 8 000 000 € | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 | 50 |
La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) se prononce sur les seuils à prendre en compte en prévision des assemblées générales d’approbation des comptes devant se tenir en 2025.
Pour mémoire, une société doit désigner pour la première fois un CAC lorsqu’à la clôture d’un exercice (exercice de référence), elle dépasse deux des trois seuils rendant obligatoire cette désignation.
Lorsque le mandat du CAC arrive à son terme (à la date de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes), la société n’est pas tenue de tenue de renouveler son mandat dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes (exercices de référence).
Pour une première désignation intervenant en 2025, le CNCC estime qu’il convient bien d’appliquer les nouveaux seuils (5/10/50) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, date d’application des nouveaux seuils.
Pour un renouvellement, le CNCC estime également qu’il convient bien d’appliquer les nouveaux seuils (5/10/50) pour apprécier les exercices de référence même s’ils sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la modification des seuils (exercice 2023). Selon elle, il convient d’appliquer la législation en vigueur lors de la tenue de l’assemblée générale statuant sur le renouvellement.
