Source : Cass.2èmeCiv., 31 mars 2019, n°18-10408, n° 385 P + B
I – les faits.
Une banque a engagé une action en paiement à l’encontre de sa débitrice. Le jugement la condamnant ordonnant l’exécution provisoire, elle fait procéder par Huissier au recouvrement des sommes.
Une saisie attribution des comptes bancaires est diligentée puis dénoncée à la débitrice. Cette dernière assignera en contestation par devant le Juge de l’exécution.
La débitrice fait valoir le fait que le compte saisi est un compte joint et que manifestement, le cotitulaire n’est pas débiteur. Elle ajoute qu’il s’imposait au créancier de démontrer que les fonds saisis appartenaient bien à la débitrice.
Après un rejet de la Cour d’appel, un pourvoi est alors formé.
II – Ce qu’il faut retenir.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en précisant : « Mais attendu que l’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité́ du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité́ du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie. »
La Cour rappelle que la saisie attribution porte sur l’ensemble des comptes du débiteur et que dans le cas du compte joint, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur.
La saisie attribution demeure une arme redoutable pour tout créancier d’une part par son effet attributif immédiat, mais également par sa capacité à saisir l’ensemble des comptes bancaires du débiteur.
