SOURCE : 3ème civ, 19 février 2014, 12-28.985, Inédit
Un locataire avait cru bon, dans le cadre de la procédure en résiliation du bail commercial introduite par son bailleur, de reconnaître qu’il avait accepté le loyer proposé par le bailleur dans le cadre d’une révision triennale du loyer, mais ne l’acquittait pas parce que « le nouveau loyer partait de décembre 2008, alors qu’il n’aurait dû intervenir qu’en janvier 2009 »… grossière erreur, que la Cour d’appel de Nîmes lui fera payer au prix fort, par la résiliation du bail.
Devant la Cour de cassation, le preneur tenta de rectifier cette erreur, prétendant (à juste titre) que la demande de révision triennale légale doit être formulée dans le respect des dispositions des articles L145-37 et 38 du Code de commerce et qu’un délai de 3 ans devait être respecté entre deux demandes.
Mais la Cour de cassation balaie sans surprise ces arguments, se fondant sur le simple aveu judiciaire du preneur, qui ne contestait pas devoir le nouveau loyer. En conséquence, même si le bailleur n’avait pas respecté les conditions d’application de la révision triennale du loyer, l’aveu avait, en quelque sorte, conduit à une fixation amiable du loyer, sans référence aux dispositions du code de commerce !
La conséquence est inévitable : à défaut de règlement d’un loyer dû, le bail encours la résiliation.
Le preneur aurait été plus inspiré de contester son acceptation du loyer proposé dans le cadre d’une révision triennale : il est en effet de jurisprudence que le silence du preneur, qui accepte de régler spontanément le loyer réévalué par le bailleur, n’y acquiesce pas nécessairement[1]. En outre, puisque le bailleur n’avait apparemment pas respecté les dispositions du code de commerce, la quote part de loyer issu de la réévaluation aurait pu être déduite de sa dette de loyer… et le bail sauvé…
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] Cf notre article « Oublier une hausse conventionnelle du loyer ne signifie pas y renoncer ! »
