Obligation de dénonciation du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise.
L’amende majorée pour non-dénonciation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise, constitue un acte interruptif de prescription, faisant courir un nouveau délai pour l’exercice de l’action publique.
La clause de non-concurrence est valable lorsqu’elle est géographiquement limitée au périmètre d’activité du salarié.
La clause de non-concurrence étant limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié, défini comme une alternative concernant soit la région parisienne, soit « la zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action actuelle et future du salarié », la cour d'appel ne pouvait pas la déclarer nulle en raison de son imprécision.
Droit au respect de la vie privé des salariés et messagerie personnelle ; quand la déloyauté du salarié coûte cher à un employeur de bonne foi.
La messagerie personnelle du salarié installée sur son ordinateur professionnel est couverte par le secret des correspondances.
Videosurveillance des salaries : La validité d’un dispositif mis en place à l’insu des salariés.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que l’utilisation comme preuves des images obtenues par vidéosurveillance non déclarée n’a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au caractère équitable de la procédure eu égard au droit espagnol.
Le droit au chômage du salarié démissionnaire.
Deux décrets du 26 juillet 2019, fixent les conditions d’affiliation au régime de l’assurance chômage des salariés démissionnaires.
Conséquences de la transmission tardive d’un avis d’arrêt de travail à la Caisse de Sécurité Sociale
La CPAM est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières, faute d’avoir pu exercer son contrôle.
Le montant des condamnations prud’homales est-il exprimé en brut ou net ?
A défaut de précision dans la décision, les condamnations prononcées sont assujetties aux charges sociales, donc brut.
Action en nullité de la transaction conclue avant la liquidation judiciaire de l’entreprise, quelle Juridiction compétente ?
Compétence du Tribunal de la Procédure Collective et non pas du Conseil des Prud’hommes.
La visite de l’inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise n’est pas un acte interruptif de prescription.
La Chambre criminelle précise que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions.
Capital décès non conforme aux stipulations de la convention collective applicable.
Faute de l’employeur engageant sa responsabilité civile.
LOI PACTE : La suppression du travail de soirée pour les commerces de détail alimentaire (21 heures à Minuit).
La version définitivement adoptée par l’Assemblée National le 11 avril 2019 de la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises inscrit les commerces de détails alimentaires dans le régime dérogatoire du travail de nuit.
Convention de forfait : point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la convention.
Le salarié dont la demande de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail.