LE REFUS DU SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE JUSTIFIE PAS SON LICENCIEMENT
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, il est rappelé un principe constant, à savoir que lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail et qu’il propose cette modification au salarié, le refus du salarié ne justifie pas, en tant que tel, son licenciement. En effet, seuls les motifs pour lesquels l’employeur a envisagé la modification du contrat de travail, sont susceptibles de justifier ou non le licenciement. C’est vrai en matière d’insuffisance professionnelle, c’est également vrai en matière disciplinaire, rappelant qu’une rétrogradation disciplinaire doit toujours être acceptée par le salarié. Dans cet arrêt, la Cour…
VIGILANCE SUR LA REDACTION DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS ET DES PV DE CONCILIATION
Dans un arrêt du 5 février 2025, au visa des dispositions de l’article 2048 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. La Cour de cassation a motivé comme suit : Selon l'article R. 1454 -11 du code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les…
Le congé maternité ne peut freiner l’évolution salariale
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les dispositions de l'article L1225-26 du Code du Travail, qui protège les salariées lors de leur retour de congé maternité.
Actualisation du BOSS sur le partage de la valeur
Depuis le 1er février, une nouvelle rubrique a été crée au sein du BOSS ; cette dernière, relative à la prime de partage de la valeur, est consacrée à l'épargne salariale, avec des précisions sur l'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale
La prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de coemploi
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation donne un éclairage intéressant sur le délai de prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi. Pour rappel, exceptée la situation dans laquelle un salarié peux avoir plusieurs employeurs, dans le cadre d’un groupe, une société peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre société du groupe à la seule condition qu’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette…
REGIME SOCIAL DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
ATTENTION AU PREJUDICE REPARE Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la 2ème Chambre de la Cour de cassation semble donner un virage inédit sur le régime social de l’indemnité transactionnelle. Il est communément admis, au visa des dispositions de l’article L 242-1, II, 7ème du Code de la sécurité sociale, que l’indemnité transactionnelle versée en exécution d’un protocole transactionnel post-licenciement, en faisant masse de l’indemnité de licenciement, est exonérée de CSG-CRDS et de cotisation sociales à hauteur de l’indemnité de licenciement, puis uniquement de cotisations sociales jusqu’à deux fois le PASS et qu’au-delà de deux fois le PASS, l’indemnité…
Love boat : une vie personnelle !
En 2010, une société organise une croisière pour récompenser ses salariés, lauréats d’un concours interne à l’entreprise, croisière en Floride. Pendant cette croisière, une salariée avait reconnu avoir fumé le narguilé dans la cabine qu’elle partageait durant la croisière avec une autre salariée – enceinte - et avoir obstrué le détecteur incendie, détecteur qui était ensuite resté obstrué une partie de la matinée jusqu’à la découverte des faits par l’équipe de nettoyage, faits ayant justifié le débarquement anticipé de l’intéressée. L’entreprise avait dû, en raison de ce débarquement anticipé, prendre des mesures d’urgence et engager des frais pour loger et…
Le médecin du travail ne peut pas engager sa responsabilité en cas de tentative de suicide d’un salarié sur son lieu de travail
La cour d'appel de ROUEN a récemment jugé de l’impossibilité de reprocher à un médecin du travail de ne pas avoir anticipé la tentative de suicide d'un salarié, l’acte étant survenu 11 mois après son examen
Le licenciement d’un salarié qui n’a pas régulièrement reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
Si la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'est pas remise au salarié, peu important que cette absence de remise résulte d'une erreur de distribution des services postaux, la procédure est alors irrégulière
L’employeur peut demander à son futur salarié de produire un extrait de son casier judiciaire
Le Code du Travail dispose que les informations demandées au candidat à un emploi doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à une offre d'embauche est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes. Mais qu'en est-il du casier judiciaire du salarié?
Abandon de poste et présomption de démission : Analyse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours contre le décret instaurant la présomption de démission pour abandon de poste, maintient sa position et valide, sous quelques réserves, la position prise
Embaucher un salarié retraité n’interdit pas l’employeur de le mettre à la retraite à ses 70ans
L'article L1237-5 du Code du Travail autorise l'employeur à mettre à la retraite d'office son salarié âgé d'au moins 70ans ; avant cela, et à partir de 67ans, ce dernier peut proposer à son salarié la mise à la retraite, qu'il n'est pas obligé d'accepter.